Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet présenté par le Directeur du secrétariat général de la questure, tendant à la mise en place d'un système de contrôle automatisé des accès par badges aux locaux du Sénat

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le département de Loire-Atlantique d'un traitement des certificats de santé du jeune enfant

Délibération portant avis sur le traitement automatisé présenté par le CERC concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de permettre l'évaluation du revenu minimum d'insertion

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives, relatif à la gestion d'un fichier national des chèques déclarés volés ou perdus (F.N.C.V.)

Délibération portant avis sur le nouveau projet de décret du ministre de l'Agriculture et de la Forêt pris en application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Délibération relative à l'expérimentation d'une déclaration commune de revenus des travailleurs non-salariés non-agricoles