Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Intérieur concernant un traitement automatisé relatif à l'établissement des habilitations à l'accès aux informations classifiées et au suivi de leur validité

Délibération sur le projet de décret autorisant les employeurs à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion du personnel

Délibération portant avis sur - le projet de décret autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement de la dépense de l'Etat au plan local - le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local dénommé "GEC"

Délibération portant sur la mise en oeuvre par l'université de Rennes I d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation des inscriptions en 1ère année.

Délibération portant avis sur le projet présenté par le Directeur du secrétariat général de la questure, tendant à la mise en place d'un système de contrôle automatisé des accès par badges aux locaux du Sénat

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la société commerciale de réassurance à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques