Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé de la gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Délibération relative à un projet d'avenant à la convention constitutive de groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique concernant l'enfance maltraitée

Délibération relative à la déclaration de modification du modèle national dit "MNT/V3" concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Délibération relative au fichier des adhérents relevant du régime ORGANIC

Délibération relative à la déclaration par l'"AMICAM" de modification du modèle local concernant la communication d'information sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.)