Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le service télématique d'information et de communication à destination des usagers du service public pénitentiaire mis en oeuvre à la maison d'arrêt de Marseille

Délibération relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'un fichier DOM des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP-DOM)

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Vitrolles, d'un plan monétique

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un échantillon des bénéficiaires du RMI ayant pour finalité une description statistique de la situation sociale et économique de ces bénéficiaires et l'évaluation du dispositif mis en place par la loi du 1er décembre 1988

Délibération portant avis relatif à un traitement concernant la prise en charge des détenus présenté par le ministère de la justice