Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion opérationnelle des Jeux Olympiques d'Hiver.

Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à l'assurance personnelle et volontaire

Délibération portant sur le traitement automatisé de la taxe d'habitation

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Etat concernant un traitement de gestion administrative et financière des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, dénommé "base de données magistrats de l'ordre administratif".

Délibération portant avis sur une demande de modification par la Banque de France d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'information de la Banque de France, des établissements de crédit et des pouvoirs publics sur les agents économiques.