Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Délibération portant sur le fichier des déclarations annuelles des entreprises au titre de l'IS et de certaines catégories de BIC créé par la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

Délibération relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Délibération portant avis sur un modèle type de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à l'application "CASIMIR".

Délibération portant sur un modèle-type de la CANCAVA relatif à la gestion de produits facultatifs de retraite.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration concernant un modèle-type de gestion des stages au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dénommé "CEREFOC".