Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'agriculture et de la forêt portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion par les services extérieurs (DDAF) de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre de missions d'ingénierie publique.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.) relative à la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques.

Délibération portant conseil sur la demande présentée par l'assistance publique - Hôpitaux de Paris sur la mise en place d'un serveur d'identité local dont l'objet est d'attribuer à chaque patient un numéro d'identification permanent au moment de son admission.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique de Paris - Hôpitaux de Paris, concernant un traitement relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'hyperthermie dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, du Transports et de la Mer concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée des logements réservés dans les Préfectures

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits.