Les délibérations de la CNIL

Délibération sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant la modification de l'article L351-21 du code du travail envisagée par le projet de loi portant diverses dispositions sur la formation professionnelle et l'emploi

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en oeuvre d'un système de radiotéléphonie dénommé G.S.M. (Global System Mobile)

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la préfecture des Pyrénées-atlantiques relatif à l'informatisation de l'index des archives des dossiers administratifs et judiciaires de la police de l'air et des frontières dénommé M.U.G.A.

Délibération portant avis sur la constitution d'un fichier des volontaires aptes à participer aux essais de préparation vaccinale contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Délibération concernant les demandes d'avis présentées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives au fichier des pensionnés.