Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des secrétariats des services des renseignements généraux (application PENELOPE)

Délibération portant sur certaines dispositions d'un projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier central des chèques (FCC)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la constitution du fichier rassemblant les personnes physiques et morales qui ne désirent pas recevoir de messages publicitaires par télex et télécopie dénommé "Liste SAFRAN"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol.