Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Nationale pour l'Emploi concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par le Ministère du Budget sur la modification du fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail

Délibération portant avis sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par la Gendarmerie Nationale

Délibération relative à la création par la Direction générale des impôts d'un traitement automatisé, dénommé "AMIS", relatif à la gestion des redevables professionnels

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus