Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Pradines concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la demande d'avis de la commune du Cannet concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à un modèle-type du ministère de l'intérieur portant sur la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes.

Délibération relative à une demande d'avis de la mairie de Saint-Germain-en-Laye concernant l'édition de la liste des locaux mentionnés comme étant vacants dans le fichier "taxe d'habitation" transmis par la Direction générale des impôts.

Délibération relative à la demande d'avis de la ville de Toulon concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation