Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports et les communications en 1993 et 1994

Délibération portant avis sur un modèle-type de la CANCAVA concernant les traitements automatisés mis en oeuvre pour la gestion du régime des assurances vieillesse obligatoires des artisans

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à une expérimentation portant sur l'identification systématique pour une période de douze mois des numéros des lignes appelant la Direction Régionale de Nanterre de France Télécom.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH concernant un traitement ayant pour finalité la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion en vue de leur indemnisation