Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et caisses primaires

Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 98-3 de la loi de finances pour 1990 relatif aux modalités de conservation par les établissements bancaires des informations portant sur les opérations de transfert de fonds à l'étranger et à leur communication aux administrations fiscale et douanière

Délibération portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant la procédure de mise à jour des numéros de comptes bancaires et postaux des assurés

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville créant un modèle-type concernant la gestion des boursiers des écoles médicales et paramédicales

Délibération relative à la demande d'avis présenté par la CANAM et concernant la mise en oeuvre du "Module d'extraction DEPRESTA - BUDGET GLOBAL".