Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les cours d'assises du tirage au sort des jurés (JURES)

Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen

Délibération portant avis sur le traitement de gestion de la déclaration préalable à l'embauche, mis en oeuvre par les caisses centrales de mutualité sociale agricole

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales de la santé et de la ville en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale portant création d'un traitement automatisé de la déclaration préalable à l'embauche

Délibération relative au traitement CRISTAL de gestion des prestations familiales et de l'aide sociale mis à la disposition des caisses d'allocations familiales

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et caisses primaires