Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel

Délibération portant avis sur une étude génétique sur le glaucome réalisée par l'INSERM

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les cours d'assises du tirage au sort des jurés (JURES)

Délibération relative au suivi automatisé du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la Défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires

Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen