Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à une étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires

Délibération relative au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel des centres régionaux et services outre-mer du service de la redevance

Délibération concernant le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 351-21 du Code du travail

Délibération portant avis sur une étude génétique sur le glaucome réalisée par l'INSERM

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel