Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et relatif au suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles et des procédures contentieuses (application MEVS).

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant le SAMU par le 15.

Délibération portant avis sur la création par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales d'un service télématique.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un modèle-type de paie de gestion du personnel "GDP II".

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CANAM portant sur la mise en oeuvre du traitement SAGA.