Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique destiné à la gestion des taxes fiscales d'urbanisme.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises (application "CARMIN")

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre de traitements statistiques de données permettant d'établir, sous forme de cartographies à l'ilôt ; . La proportion des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des chefs de famille bénéficiaires de la carte Paris-Santé dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme.

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le ministère de l'Intérieur relative au fichier national des immatriculations.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de Cherbourg concernant un traitement ayant pour finalité principale la recherche des malades transfusés entre 1980 et 1985.