Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux détenus dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987.

Délibération portant sur un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique relatif du suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de "main courante".

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion.

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement général de la population.