Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans consentement et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application HOPSY)

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre d'Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et d'un projet d'arrêté d'application

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le traitement "IRIS", d'échanges d'informations par télétransmission entre professions de santé et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant le traitement dénommé TBST

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un test de l'enquête famille