Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux missions d'investigation des 26 janvier et 5 novembre 1993 menées auprès de la caisse nationale de prévoyance concernant le fichier des risques aggravés.

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Budget de famille 1994-1995".

Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (service commun n° 4) concernant le suivi thérapeutique national des patients hémophiles A recevant du facteur VIII

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale concernant un traitement national automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une aide à la gestion des concours passés par le personnel enseignant de l'éducation nationale (SAGACE)

Délibération portant avis sur une recherche présentée par la CNAM (ISTA) sur les effets de la supplémentation en vitamines et minéraux antioxydants à dose nutrionnelle, sur l'incidence de certaine pathologie

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de la mutualité agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de transmission aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des informations nécessaires à l'instruction des recours formés contre les décisions prises par les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole en matière d'aide personnalisée au logement