Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure expérimentale d'évaluation de la consommation médicale des malades exonérés du ticket modérateur pour affection de longue durée.

Délibération relative aux missions d'investigation des 26 janvier et 5 novembre 1993 menées auprès de la caisse nationale de prévoyance concernant le fichier des risques aggravés.

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des emplois et des personnels de l'enseignement supérieur.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la limitation de l'accès aux services télématiques.

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Budget de famille 1994-1995".