Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la mise en place par la trésorerie générale de l'assistance publique d'un traitement automatisé destiné à assurer la gestion comptable de l'assistance publique - hôpitaux de Paris et à un projet de décret autorisant ce service à utiliser le NIR.

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Budget de famille 1994-1995".

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'allocations familiales concernant un traitement automatisé d'informations nominatives portant modèle-type ayant pour finalité la gestion des ressources humaines.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la limitation de l'accès aux services télématiques.

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des emplois et des personnels de l'enseignement supérieur.

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.