Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes morales ou physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ANAISS" de gestion des dossiers des assistants sociaux.

Délibération relative aux demandes présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur l'utilisation du fichier d'identification de la population agricole, dénommé "FIPA", et sur la mise en oeuvre du système d'accès aux retraites agricoles, dénommé "SARA".

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant les achats à la séance de programmes télévisuels destinés aux abonnés des réseaux cablés à terminaison optique.