Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des conseils de prud'hommes

Délibération relative à la modification du système national de production "Laser - Convergence", présentée par la Caisse Nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et concernant l'enregistrement du signalement des références médicales opposables.

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ANAISS" de gestion des dossiers des assistants sociaux.

Délibération relative aux demandes présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur l'utilisation du fichier d'identification de la population agricole, dénommé "FIPA", et sur la mise en oeuvre du système d'accès aux retraites agricoles, dénommé "SARA".

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des transactions de paiement par cartes bancaires à puce dans les publiphones de France Télécom.