Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux demandes d'avis présentées par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre URSSAF et CPAM à des fins de gestion de l'ouverture des droits des praticiens et auxiliaires médicaux et des assurés personnels et volontaires.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant l'analyse et le contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée par les professionnels de santé.

Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l'envoi de la déclaration de résultats.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la mise en place d'une messagerie vocale dans les publiphones.