Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant l'analyse et le contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée par les professionnels de santé.

Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l'envoi de la déclaration de résultats.

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le réseau national de santé publique concernant l'informatisation des données épidémiologiques recueillies lors des investigations d'épidémies.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.

Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé de gestion des procédures soumises à la Cour de justice de la République.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet le contrôle des domiciliations des personnes recensées dans les collectivités.