Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle.

Délibération relative à deux applications d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels mises en oeuvre par la direction générale des impôts.

Délibération relative à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant un modèle-type de traitement dénommé "module d'extraction DEPRESTA".

Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (unité 315) concernant l'évaluation d'un test de dépistage néonatal de la mucoviscidose.

Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l'envoi de la déclaration de résultats.

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le réseau national de santé publique concernant l'informatisation des données épidémiologiques recueillies lors des investigations d'épidémies.