Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de données clients dans un environnement multiservices et multiprestataires lié aux déplacements, par la régie des transports de Marseille (RTM).

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion des archives relatives au terrorisme mise en oeuvre par les services de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Pyrénées-Atlantiques

Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques.

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service

Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle.