Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la clientèle (FREGATE).

Délibération portant avis sur l'expérimentation de cartes à mémoire médicoadministratives afin d'améliorer la communication entre professionnels de santé au service des malades (SANTAL 2).

Délibération portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire concernant respectivement : - une extraction du fichier des assurés sociaux en vue de l'envoi d'un mailing à certains assurés sociaux concernés par l'expérience SANTAL ; - l'adaptation de la télé mise à jour des droits de sécurité sociale au projet SANTAL.

Délibération relative à la demande de modification de traitement présentée par FRANCE TELECOM concernant la facturation détaillée.

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête sur les caractéristiques des ménages menacés d'expulsion.

Délibération portant avis sur la demande présentée par la mairie de Paris et concernant la mise à disposition des services sociaux d'un service télématique destiné à l'information sur les mesures d'insertion proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.