Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement d'informations médicales dénommé SIMPA ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AP-HP.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.

Délibération relative au traitement automatisé des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen par le ministère des affaires étrangères.

Délibération portant sur la demande d'avis d'EDF-GDF services concernant le nouveau système d'information clientèle "OPTIMIA".

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie sur les établissements de santé.

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à l'application "LORE" de la direction générale des impôts destinée à surveiller la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties.