Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la transmission d'informations fiscales par la direction générale des impôts aux caisses nationales d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.

Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés.

Délibération portant avis sur les demandes de modification des traitements LASER et CONVERGENCE présentés par la CNAMTS pour assurer le suivi de la délivrance et de la tenue du dossier de suivi médical et du carnet médical prévus par la loi 94-43 du 18 janvier 1994.

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF).

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil général des Hauts-de-Seine et concernant la gestion de la protection de l'enfance (ESOPE) et la coordination des services médico-sociaux du département.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie.