Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur une modification de l'application "FIDJI" de la direction générale des impôts relative à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques.

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une étude statistique sur l'évolution de la participation aux diverses élections de 1995

Délibération portant avis sur la gestion informatisée de la nouvelle campagne de dépistage de masse du cancer colo-rectal dans le département du Calvados.

Délibération relatif au projet de décret portant application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et concernant le codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées.

Délibération concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles.