Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Mutuelle des Etudiants des Régions Rhône-Alpes et Auvergne (SMERRA) concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national aux élèves de terminale.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la SA Carte Jeunes concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Cartes Jeunes - Adhérents".

Délibération portant avis sur le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers régionaux du terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale

Délibération relative au système informatique de la partie nationale du système d'information Schengen mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Défense relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme mis en oeuvre par la direction générale de la Gendarmerie nationale.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la Défense