Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un traitement national de gestion des contraventions relevant de la procédure simplifiée de jugement ou de la comparution devant le tribunal de police (MINOS).

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la poste concernant un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion commerciale des clients et prospects de son réseau entreprises.

Délibération relative à une modification du traitement "RAR" mis en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits).

Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général de l'Ain et concernant l'expérimentation d'un traitement relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommée approche nouvelle de l'information sociale (ANIS).

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la mission locale pour l'emploi de la communauté urbaine de Strasbourg relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du suivi social et professionnel des bénéficiaires du plan local d'insertion par l'économique (PLIE).