Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer / Institut d'émission d'Outre-Mer relative à la création d'un fichier des entreprises d'Outre-Mer.

Délibération relative à l'application "TH" de la direction générale des Impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation

Délibération relative à l'application "TP" de la direction générale des Impôts concernant le calcul de la taxe professionnelle

Délibération relative à une modification de l'arrêté concernant l'application "FICOBA" de la direction générale des Impôts

Délibération concernant l'exploitation par la mairie d'Elancourt de plusieurs fichiers transmis par la direction générale des Impôts

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé scolarité.