Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen concernant un traitement expérimental de saisie par lecture optique des feuilles de soins

Délibération concernant l'exploitation par la mairie d'Elancourt de plusieurs fichiers transmis par la direction générale des Impôts

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé scolarité.

Délibération relative à un arrêté présenté par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.

Délibération concernant la création par la mairie de Créteil d'un observatoire des établissements passibles de la taxe professionnelle

Délibération portant avis sur la création, par le ministère de l'éducation nationale, d'un panel d'élèves du second degré.