Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur créant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des concours de recrutement des emplois administratifs.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'établissement français des greffes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe et le suivi de l'activité française de greffe (CRISTAL)

Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par Aéroports de Paris relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter la gestion des élections des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour le scrutin des 2, 3, 4 et 5 avril 1996

Délibération relative aux conditions de microfilmage de certains documents d'archives françaises par "The Holocaust Memorial Museum".

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine