Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale concernant la modification du traitement SISE.

Délibération relative à deux projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris concernant la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité respective : la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers, la production d'études statistiques "comptes-clients" en infocentre.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie présenté par le ministère du travail et des affaires sociales.

Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité principale la lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR).

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain.