Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents-enquêteurs du Trésor

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'effectuer la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatif au traitement "RED" de la direction de la comptabilité publique visant à la mise en place d'un rapprochement entre le fichier des contribuables de la taxe d'habitation et le traitement "RED"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du préfet de police de Paris relatif à la création par la Direction des renseignements généraux d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI"

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale des allocations familiales et concernant la mise à disposition des caisses d'allocations familiales d'un modèle-type de consultation télématique des fichiers par les allocataires, au moyen de bornes interactives.

Délibération concernant deux projets d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatifs aux applications "ISF" et "TDRCM" de la Direction générale des impôts