Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'ACOSS concernant la modification du traitement relatif à la gestion de la déclaration unique à l'embauche.

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général de la Haute-Garonne et concernant la gestion informatisée des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'effectuer la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents-enquêteurs du Trésor

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la mise en oeuvre de services de communications personnelles