Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire

Délibération relative à une demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Minitelnet".

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de télémédecine sur internet entre le centre hospitalier d'Annecy et certains médecins de ville.

Délibération portant avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des services de médecine de prévention.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997.