Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS concernant la prolongation de l'expérimentation du dispositif SESAM-VITALE.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice concernant la création d'un modèle type de traitement de gestion régionale de la population pénale RPP)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion centralisée de la population pénale CPP)

Délibération concernant une demande d'avis présentée par la Mairie de Paris relative à un traitement d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre du site internet de la ville de Paris.

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire