Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime.

Délibération portant avis sur la déclaration de modification du traitement "scolarité", présentée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice concernant la création d'un modèle type de traitement de gestion régionale de la population pénale RPP)

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire

Délibération concernant une demande d'avis présentée par la Mairie de Paris relative à un traitement d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre du site internet de la ville de Paris.

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales NAF) relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).