Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Maire de Clermont-Ferrand concernant l'envoi d'un courrier aux redevables de la taxe d'habitation à partir d'un fichier informatisé transmis par l'administration fiscale.

Délibération portant avis sur trois projets d'arrêté du maire de la ville d'Orléans concernant les différentes finalités d'une base de données foncières et fiscales

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives présenté par l'ANPE et dénommé WWW.ANPE.FR ayant pour finalité une expérimentation relative à l'amélioration du rapprochement des offres et des demandes d'emplois des jeunes diplômés de la Région Nord Pas-de-Calais.

Délibération concernant un projet de décret relatif aux documents conditionnant le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail et contribuant à la maîtrise des dépenses de santé présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération relative à deux projets de décret en Conseil d'Etat concernant l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil et par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux transmissions d'informations d'état civil à l'INSEE en vue de la tenue du RNIPP.