Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en oeuvre par la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque d'un dispositif d'aide au contrôle des véhicules qui empruntent le tunnel sous la Manche

Délibération relative à l'expérimentation par les organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM) d'un traitement visant à vérifier les déclarations communes de revenus des affiliés à partir des déclarations fiscales de revenus professionnels transmises par la Direction Générale des Impôts

Délibération relative à la mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts du traitement "FNDP" pour la gestion des déclarations de revenus professionnels et à la transmission d'informations aux organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales ADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité et relatif à la carte de professionnel de santé

Délibération concernant une demande d'avis présentée par France Télécom relative à la gestion de la base Annuaires