Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de communication d'informations médicales entre le Centre Hospitalier d'Armentières, des médecins de ville et des laboratoires d'analyse

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en oeuvre par la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque d'un dispositif d'aide au contrôle des véhicules qui empruntent le tunnel sous la Manche

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Délibération portant avis sur projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents ED) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur français au sein du bureau national SIRENE

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale lors des élections régionales de 1998

Délibération concernant un projet de décret relatif aux fonctions administratives de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité