Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé permettant aux comptables du Trésor chargés du recouvrement de créances de consulter des données administratives concernant les redevables

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des listes électorales des communes des départements de métropole, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le fichier électoral géré par l'INSEE

Délibération portant avis sur une modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la déclaration préalable à l'embauche

Délibération portant avis sur un projet de décision du conseil d'administration de l'Etablissement Français des Greffes relatif à l'informatisation du registre national des refus aux prélèvements

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Inspection Académique de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales