Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'Inspection Académique de Loire-Atlantique, d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion de l'aide à la restauration scolaire

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant l'application "feu vert"

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance" menée auprès des personnes séjournant en institutions

Délibération portant avis sur des demandes de modification présentées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés NAVTS) relatives à la mise en oeuvre d'échanges d'informations entre les organismes de la branche retraite de la sécurité sociale et les conseils généraux aux fins de vérifier le non-cumul de la prestation spécifique dépendance, de la majoration pour tierce personne et des prestations d'action sociale versées par les caisses

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé permettant aux comptables du Trésor chargés du recouvrement de créances de consulter des données administratives concernant les redevables