Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis présentée par la Banque de France portant sur la constitution, à partir du fichier central des chèques CC) d'un échantillon de population dans le cadre d'une enquête sur les interdits de chéquiers et à une demande d'avis présentée par le CREDOC portant sur les traitements statistiques des réponses

Délibération portant sur un projet de décret relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques et sur un projet d'arrêté modificatif relatif au traitement "FICOBA"

Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999

Délibération portant avis favorable sur les demandes présentées par la CNAF et l'ANPE relatives à l'échange d'informations concernant les allocataires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de mesures pour l'emploi

Délibération relative à une déclaration ordinaire présentée par l'association dénommée "Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France"

Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'une enquête sur "les intentions de fécondité - le comportement des parents après le départ des enfants"