Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la mairie de Mons-en-Baroeul portant création d'un traitement dont l'objet est la conduite d'une enquête auprès des habitants de la commune afin de recueillir leur opinion sur les orientations budgétaires et notamment sur la création d'un service de patrouilles de police municipale

Délibération relative à la création par la direction de la comptabilité publique d'un traitement automatisé permettant la gestion comptable des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Délibération relative à une proposition de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont certaines catégories de personnes ont pu être spoliées par les autorités de Vichy en raison de leurs opinions politiques ou philosophiques et d'identifier leurs ayants droit

Délibération portant avis sur la modification du traitement "Scolarité", présentée par le ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du maire de Paris relatif à la création d'un traitement destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes membres du Parti Communiste Français à l'époque de la Seconde Guerre Mondiale ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes élaborés par le régime de Vichy

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie créant un modèle-type de traitement automatisé dénommé "ADAGIO"