Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-052 du 29 avril 2021 portant avis sur un projet décret relatif à la télésanté (demande d'avis n° 21003752)

Délibération n° 2020-121 du 3 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives (demande d'avis n° 20015052)

Délibération n° 2021-051 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (demande d'avis n° 21001144)

Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (demande d'avis n° 21001458)

Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce dans le cadre de la mise en place d’une identité numérique des entreprises (demande d’avis n° 20017229)

Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier médical partagé (demande d'avis n° 21001149)