Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de modification du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un traitement mis en oeuvre par le service tracfin.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population 1990

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés NAVTS) et concernant une procédure de transfert de données sociales par le réseau internet (TDS-internet)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie REDOC) concernant la réalisation d'une enquête du Conseil National du Crédit et du Titre sur les interdits de chéquiers

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté interministériel relatif à la création du système de traitement de l'information criminelle TIC) et sur le projet de décret présenté par le Premier ministre en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978