Les délibérations de la CNIL

Délibération n°00-015 du 21 mars 2000 portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer à la cantine scolaire par la connaissance des empreintes digitales (demande d'avis n° 636.783)

Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une procédure de transmission par Internet des déclarations d'impôt sur le revenu.

Délibération portant avis sur un traitement de l'Unedic ayant pour finalité la gestion des opérations administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par l'Unedic portant création d'un fichier national des Assedic.

Délibération portant avis sur le projet de modification du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. relatives à l'inscription des demandeurs d'emploi par les Assedic.

Délibération portant avis sur une demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie relative à l'article 7 d'un avant projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire rticle destiné à compléter la transposition en droit français de la directive 97/66 concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications).