Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande de conseil présentée par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du numéro d'appel gratuit - le 114 - destiné à lutter contre les discriminations raciales.

Délibération relative à la modification des procédures de télétransmission des déclarations fiscales professionnelles.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Crédoc et concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris.

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'agriculture relatif à la communication d'informations par les caisses de la Mutualité sociale agricole aux commissions chargées d'établir les listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture.

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie.

Délibération concernant la mise en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique du traitement "GIR" ayant pour objet la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.